FONCIERE 3, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE SUR SAONE-TARARE sous le numéro 818 277 733, dont le siège social est situé [Adresse 6]

A 15h30, la sage-femme a été appelée pour des saignements supérieurs à la normal. Cette hémorragie de la délivrance a été traitée par la prescription de NALADOR puis par EXACYL.

naissance 2] 1973 à [Localité 3] de nationalité Française Chargée de clientèle, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Julien DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

DESOMBRE, Greffier a rendu le 14 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude

La CPAM de l’AUDE, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué.

SAGIR, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

CABINET JACQUES CHAMBAUD la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Marie-Aude

L’article 901 du Code Civil indique que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

[Localité 4] HABITAT-OPH, [Adresse 2] représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [N] [Y], [Adresse 1] représenté par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG

devait être ramené à 08 % car les séquelles de la salariée était une limitation légère de certains mouvements de l’épaule dominante et que rien ne permettait d’affirmer que le côté gauche n’était pas sain

Lé véhicule Audi A3 présente quant à lui un enfoncement au niveau de la portière arrière droite.

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/04577 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBYV Minute n° 24/00217 PROCÉDURE

A titre subsidiaire : de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, si le tribunal venait à déclarer les juridictions françaises compétentes.En tout état de cause : de

L’étude conclut à une majoration du risque de saignements de l’ordre de 70% chez des sujets de 68 ans plus ou moins 7,9 ans, soit pour le plus âgé 76 ans.

Sur la nullité du testament en date du 31 août 2009 En application de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/01100 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYMI DATE : 03 Avril 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 03 février 2025 Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise

représentée par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0105 Monsieur [K] [G] INSTITUT ARTHUR VERNES [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Aude

ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 444 Avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie la SCP SCP SAGON