BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME Monsieur [M] [B] né le 02 Juillet 1982 à Crest 470 chemin des Gardettes 26400 CREST représenté par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS

de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR S.A.

SELARL SILLARD CORDIER ET ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 189 et Me Stéphane LE ROY, avocat plaidant de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au Barreau de PARIS Substituée par Me Mathias

Portalis 352J-W-B7G-CYQPE N° MINUTE : Assignation du : 09 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03450 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFD Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [F] [K] né le 11 Juillet 1967 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Mathilde

BRUNEL, avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Jeanne BASTARD en présence de [G] [V], auditrice de justice Greffier : Loetitia MANNING DÉBATS : L'affaire

, il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Les intérêts au taux légal seront dus sur cette somme à compter du prononcé de cette décision, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

AVOCAJURIS, - Me Mélanie COZON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [J] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Mathilde

DE PARLANGES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME

BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME C.P.A.M.

SOBRABO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la Drôme S.A.

BELLIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME E.A.R.L

[S] [H] et Mme [S] [P] sont donc, à compter de cette date, occupants sans droit ni titre du logement donné à bail.

Compte tenu de cet élément d'extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige.