AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d4093ecdc6046d4754e84e
5 avril 2026
5 avril 2026
reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Lorène CARDOT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Ballal
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7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le désordre relatif à la terrasse en béton balayé : L'expert judiciaire a relevé l'existence d'une fissure sur toute la largeur des bétons balayés situés devant l’entrée et plusieurs autres sur la
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