TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 1] Madame [V] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Hélène BERNARD

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

DBWM-W-B7J-CQHL MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 26 Novembre 2025 [K] [M] [J] [O] [L] épouse [M] C/ [V] [N] épouse [P] [S] [Z] [P] Le : copie certifiée conforme délivrée à : SCP SOUTHON BERNARD

Monsieur [E] [N] et Madame [H] [Y] épouse [N] étaient représentés par Maître Laëtitia BENARD, avocate au Barreau du HAVRE.

DU [Adresse 1] ENTRE : 1°) Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET

de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 428 INTERVENANTE VOLONTAIRE SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, es qualité d’assureur de la société TD GUILLAUMOND FRERES

BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.S.

HUCQUELIERS (PAS-DE-CALAIS), demeurant 22 rue Delautel - 62980 NOYELLES LES VERMELLES représentée par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BETHUNE Madame [I] [H] [L] née le 12 Décembre 1974 à BOIS BERNARD

MONNIN FIRE SAFETY Me Nathalie BERNARD Me Romain FEYDEL GROSSES le - Me Nathalie BERNARD - Me Romain FEYDEL Copies électroniques : - Me Nathalie BERNARD - Me Romain FEYDEL Copies : - Expert

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

C'est pourquoi, craignant un risque de chutes de branches sur la toiture de leur maison, ils ont fait délivrer assignation à la S.C.I.

Que le 1er décembre 2009, le SNSA avait signé un accord de branche avec plusieurs organissations syndicales CFDT, CFTC, SNCAPA CFE-CGC et CNAETAM CFE-CGC.

VICTOR HUGO [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP DIRCKS-DILLY ET FAVIER, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0165 DEFENDERESSES

L'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 29 juin 2021 a rejeté une résolution n° 2 visant à autoriser le branchement du lot n°33 au collecteur des eaux usées de l'immeuble.

MAISON ET JARDIN et autresla SELARL POLE AVOCATS Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU la SELARL BERARD - CALLIES & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL POLE AVOCATS - Me Angélique GENEVOIS - Me François xavier

DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [G] [A] Madame [B] [N] épouse [A] [Adresse 12] [Localité 14] Madame [O] [W] [Adresse 13] [Localité 16] tous représentés par Maître Bernard-Claude

puis au 12 juillet 2024 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort Copies exécutoires à : - Me Jean-Louis BERNARDI

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Marcel PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Laure BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Nathalie

dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 07 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : LARGILLIER Bernard

Nous en déduisons qu'un branchement non conforme a été réalisé en provenance de l'appartement du 6ème étage.