[V] [E] Assisté de Maître Bilel LAID avocat commis d’office, En présence de Mme [F] [D], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT

[T] [P] Assisté de Maître Bilel LAID avocat commis d’office, En présence de Mme [X] [B], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[D] [F] Assisté de Maître Bilel LAID avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “moi pas trop parler

[Y] [E] Assisté de Maître Bilel LAID avocat commis d’office, En présence de Mme [T] [X], interprète en langue arabe, M.

[N] [S] Assisté de Maître LAID Bilel, avocat choisi En présence de Mme [T] [P], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Il a cependant été précisé à Mme [O] que les prochains vols de TUNIS-AIR prendraient les passagers laissés à terre dans la mesure des places disponibles, pour peu qu’ils soient présents dans l’aéroport

Elle a précisé que, s’agissant de billets d’avion non remboursables ni modifiables, la demande d’avoir ne saurait prospérer.

Par requête enregistrée le 12 avril 2023, madame [N] [Y] sollicite : -le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 461,44 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

initialement achetés - 712,91 euros au titre des trois nouveaux billets d’avion achetés dans l’urgence - 53 euros au titre du transport depuis l’aéroport d’[Etablissement 1] jusqu’à l’hôtel - 1500 euros

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [P] [I] sollicite : - le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 177 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement (

Par requête enregistrée le 26 mai 2023, les demandeurs sollicitent : - le remboursement des billets d’avion annulés pour un montant de 626 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Les parties requérantes justifient de leur réservation et du règlement des billets.

Au surplus, quatre billets concernent des mineurs dont la représentation légale n’est pas davantage renseignée. La requête telle que présentée doit donc être déclarée irrecevable.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les conditions générales de vente des billets prévoyaient une retenue de 19 euros par billet en cas d’annulation moins de six jours avant la date du départ.

Il est exposé que le vol a été annulé par le transporteur, du fait de la pandémie due au COVID 19, sans remboursement du billet.

À l’examen des pièces jointes, il apparaît toutefois que les billets d’avion concernent madame [G] [S].

Monsieur et madame [J] justifient de leur réservation et du règlement des billets.