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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69f10fcbcdc6046d47e2a634
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 Avril 2026 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6SS N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER
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1ère ch. - Sect. 2
6a0e1804cdc6046d475b6f92
19 mai 2026
19 mai 2026
Juger que l’association Aero Club [Localité 2] Brie est occupante sans droit ni titre depuis le 1er avril 2024.
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