RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 25/00739 N° Portalis DBYC-W-B7J-LZZV 50D c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET - copie dossier

La société BRITON-VERONNEAU a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 3 mai 2022.

[M] a sollicité la radiation de son compte travailleur indépendant et le remboursement d’un trop versé de 113575 euros, au regard de son affiliation au régime britannique de sécurité sociale.

La SARL L’ARTISAN BRETON représentée par son Conseil maintient sa demande d’irrecevabilité.

[U] [F] à l’encontre de la société Crêperie bretonne - condamné la société Crêperie Bretonne à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Une

Une expertise contradictoire a été alors réalisée le 22 avril 2025 en présence d'un expert représentant la société LES DEMENAGEURS BRETONS.

Le Logis Breton, Vu les conclusions notifiées le 30 avril 2025 par la .S.A. Le Logis Breton s’associant à cette demande, Vu l’audience d’incident du 20 juin 2025.

Selon leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, l'établissement Hôpital franco-britannique et la SHAM demandent au tribunal de : - juger que l'établissement Hôpital franco-britannique

AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 représenté par Me Arnault GROGNARD - #E1281 représentée par Me Arnault GROGNARD - #E1281 représentée par Me Catherine KLINGLER - #L192 représentée par Maître Stéphane BRIZON

mariage et qu'elle est restée de nationalité française lorsqu'elle a obtenu la nationalite britannique le 22 juillet 1964, alors qu'elle était encore mineure.

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSES Madame [I] [M] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane BRIZON

a commis une faute sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,déclaré la SAS CAMPING L’OCEAN BRETON responsable des préjudices subis par l’enfant [P] [Z] à la suite de l’accident

DELPHI BRETONNERIE Rep/assistant : Maître Marie-odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR Monsieur [R] [T] Rep/assistant : Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau

FRANCE LUXE PROMOTION Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Représentant : Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 Monsieur [X] [D] Représentant

pas acquis volontairement la nationalité britannique.

[L] [Y], Mme [F] [B] et la SNC Crêperie Bretonne affirment que ces dysfonctionnements ont causé : - à la SNC Crêperie Bretonne : - un préjudice matériel d'un montant de 68 502,77 € comprenant un store

de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066 Madame [E] [R] épouse [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI

LA DOMINICAINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D2066 DEFENDERESSE S.C.I.