JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN ABDELOUAHED, assesseur collège employeur Bruno

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société STARES FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Bruno

SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Société ACTIVITES COURRIER DE PROXIMITE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bruno

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [B] Monsieur [X] [Y] Madame [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

CREDIT LYONNAIS RCS [Localité 13] B 954 509 741 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDEURS Monsieur [F] [I] né le [Date naissance

DOSSIER N° RG 25/00710 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NKV Jugement du 08/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 ALLIADE HABITAT C/ [U] [E] Le : Copie exécutoire délivrée

Maître Bruno TURBE, avocat, s’est constitué dans l’intérêt de monsieur [O] le 12 février 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Madame [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Bruno TURBE Pôle civil de proximité ■ PCP

] épouse [C] née le 07 Décembre 1984 à de nationalité Mexicaine, domiciliée : chez Me [P], [Adresse 1] représentée par Me Anthony CAVITTA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Marine BRUNA-ROSSO

CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01667 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QZA N° de MINUTE : 26/00865 DEMANDEUR S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521 DÉFENDEURS Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] ayant pour conseil Me Bruno

La société AXA, assureur dommages ouvrage, estime que la société LES LONES n’est pas propriétaire du bâtiment litigieux et n’a pas qualité pour diriger son action contre elle.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

réponse à [V] [S], elle réfute avoir agrandi la surface occupée par de nouvelles construction ou culture entre l’enquête sur les lieux et la réunion d’expertise, de sorte que la demande de servitude le long

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Bruno