Monsieur [J] [U] a par courrier dont il n’est pas justifié qu’il a été adressé en copie au créancier, communiqué le nouveau montant des sommes dues à : CAF : 5021,98 euros Le créancier n’a adressé aucune

], dont le siège social est sis Chez Monsieur [D] [L] - [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [I] [W] [X], demeurant Chez Mme [X] [S] - [Adresse 3] comparante en personne -CA

Par courrier du 24 juin 2024, la CAF a adressé une copie de ce courrier à M. [P], au motif que la notification initiale du 22 mai 2024 ne lui est jamais parvenue.

Elle ne peut pas faire un pas sans sa canne ou sans se tenir à un meuble en intérieur. Elle indique être très souvent assise voir allongée.

[Z] [S] a déclaré qu'il devait sortir le plus vite possible de l'hôpital parce qu'il devait s'occuper de sa mère qui avait une canne et du mal à marcher, des douleurs dans tout le corps, des pertes de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 1 cab 01 A N° RG 23/07392 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH74 Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04614 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCQB Minute : Cab CADUCITE DU : 01 Juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04850 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDCE Minute : Cab DESISTEMENT DU : 01 Juillet 2025

en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière Copie

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me G GANASSI + 1 CC Me VUKIC + LRAR aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

copies délivrées le / / 2026 à CCC + CE Me Marc REYNAUD CCC Me PILOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION AFFAIRE N° RG 26/00002 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRUT Nature Affaire :

[X] [N] MDPH DE LA GIRONDE Copie exécutoire délivrée à : MDPH DE LA GIRONDE COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00502 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JE4Y Minute : Cab : DESISTEMENT DU : 01 Juillet

Elle expose se déplacer avec une canne, être atteinte de boiterie. Elle indique qu’elle a été suivie par un psychologue mais être lasse de tous ces suivis.

Invités à formuler leurs observations, Monsieur [M] [L] et son conseil précisent que l’apparition du syndrome dépressif remonte à l’annonce de son premier cancer.

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.

La position de la société Copie France est que la revente de ces produits doit donner lieu à un nouveau paiement de la redevance, car cette revente serait une nouvelle mise en circulation.