mobilité inclusion mention “invalidité”. - présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 80 % mais se voyait reconnaître la station debout pénible, avait droit à la carte mobilité

MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES Me Carol LAGEYRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique.

2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [W] représenté par Me Nathalie JOSEPH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE DEFENDERESSES LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) représentée par Me Caroline

avec ladite carte bancaire après opposition, que les demandes portent sur 154 opérations effectués entre le 30 octobre 2020 et le 3 mai 2021 au moyen de sept cartes bancaires différentes.

mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité, la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

N° RG 23/59691 - N° Portalis 352J-W-B6T-C3TT6 N° : 7 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Caroline

N° RG 23/59669 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TTV N° : 6 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2024 par Caroline

22/34836 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRFH N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [P] [V] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Franck CARTIER

Elle a constaté que Monsieur [S] avait en fait utilisé sa carte bancaire, après avoir soustrait à son insu le courrier de la banque lui adressant un nouveau code secret suite au blocage de sa carte, et

CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1388 DEFENDEURS LA CGSSR prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] (REUNION

[C] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE Copie exécutoire délivrée Le à Maître Caroline MAISSIN, à Me Carl GENDREAU à Copie certifiée

CARA, [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS

Mais souligne qu’il ne fait pas d’activités, qu’il a pleins de choses comme récupérer sa carte bleue, son permis de conduire, etc.

, vice-présidente Caroline BRANLY-COUSTILLAS, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République à qui

, vice-présidente Caroline BRANLY-COUSTILLAS, vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République à qui

Le Carré Pasteur - 7ème étage 76000 ROUEN représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN A : Mme [T] [M] 10 rue Ambroise Fleury 76000 ROUEN représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON,

A la suite de l’acquisition du véhicule, Madame [P] a constaté : un bruit fort qui se déclenche lorsque l’on braque le volant du véhicule ; un dysfonctionnement des capteurs d’obstacles : le capteur

JANCOU - #C1006 DÉFENDERESSES RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM de [Localité 1]) AVOCATS DÉFENDERESSES représentée par Me Caroline