TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00187 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXHR Madame [Q] [S] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 03 Avril 2026, Minute n° 26/190 Devant nous, Madame GERAUDIE

Phoenix conseils, anciennement dénommée SCML financement, dont le gérant est M. [R] [P], détenant 99 parts.

[Z], tous trois associés de la société, et co-gérants pour MM.

sans profession, demeurant [Adresse 1], représentée par Me Joëlle AKNIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0398 DEFENDERESSE La société CSLB (agence d’architecture [G] [T] CAROLINE

25/00784 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LCU [N], [X] [B] veuve [C] C/ [P] [R], Société AGENCE [P] [R], [V] [R], [J] [S], [A] [T] [I], [G] [L], [Z] [O], [E] [K] - Expéditions délivrées à Me Caroline

Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288 C/ S.A.R.L. SINVAL, représenté par ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège.

CHRISTINE JAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Le TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline

Or, il ressort des débats, qu’il n’est pas contesté par ce dernier qu’il est co-gérant de la SARL [1], depuis le 25 juin 2019.

[Adresse 1] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège AVOCAT DEFENDERESSE représenté par Maître Tristan DUPRE DE PUGET de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES

AMSTERDAM 37, prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [R], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, 45 Rue Emile Menier 75116 Paris, Toque C2108, non

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04770 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL4K Minute : 24/00198 Monsieur [N] [H] Représentant : Me Caroline

21/37618 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDHJ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEUR Monsieur [T] [G] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Gérald

Ce texte fait peser sur le gérant d'une société civile immobilière une obligation de mise à disposition des documents sociaux aux associés qui lui en font la demande.

A l'audience du 2 novembre 2023, la SCI [Adresse 4] (représentée par son Gérant, Monsieur [B] [Z]), représentée par son Avocat, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

Adresse 1] représentée par Monsieur [H] [B], président de ladite société DÉFENDERESSE SARL L’ARC dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline

société à responsabilité limitée, au capital social de 7.700,00€, ayant son siège [Adresse 2], immatriculée au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] ([Localité 3]), prise en la personne de son Gérant

IMMOBILIERE DE [Localité 8], S.A [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0435 DÉFENDERESSES Madame [T] [N] en sa qualité de gérante

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01058 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L5Y 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CAROLINE