Civile Cab. 3 N° RG 25/03546 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCG Copie executoire à : - Me Alexandre MUSCHEL (case) - Me Charles-edouard PELLETIER (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

BATIMENT AIXOIS Dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE

QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0133 DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement,

domicile chez la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [S] Elisant domicile chez la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maîtres Edouard

Localité 1] sous le numéro 814 253 605, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre François DEREC de la SELARL DEREC, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Catherine MAULER

L’action dirigée à l’encontre des sociétés STI et [Localité 8] 22 Édouard Rey notaires associés se poursuivait.

ALBINGIA ès-qualité d’assureur DOC, CNR et TRC de la SCI [Adresse 1] Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 S.A.R.L.

ALW 27 rue de Jouy 92370 CHAVILLE représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1373 DEFENDEURS Monsieur [I] [H] 2 rue Pierre Edouard 78220 VIROFLAY représenté par Maître

321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CANCHEL, Me LAGRAULET ■ Charges de copropriété N° RG 24/09814 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5EEL N° MINUTE

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 24/01892 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAWG AFFAIRE : S.A.R.L. BE [Localité 5] C/ S.A.S.

en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle en considérant que le lien direct entre son travail habituel et la maladie n’était pas établi.

Il sera mis à la charge de la SAS Accueil immobilier le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

Par ordonnance en date du 24 mars 2022, le juge de la mise en état a : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, bien loué à charge pour lui de régler les loyers

00061 N° Portalis DBYE-W-B7I-DZGK [X] [H] épouse [B] C/ CPAM de l’INDRE DEMANDERESSE Madame [X] [H] épouse [B] Le Colombier 36310 CHAILLAC Représentée par Maître Edouard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Marc ARTINIAN - Me Edouard FABRE délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/06819 N° Portalis

probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

-Sur les ressources et les charges actuelles de chacun des époux : Outre les charges habituelles de la vie courante (EDF, eau, assurances, mutuelle, téléphone, ...), la situation financière des parties