CASTAING Juge unique assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy VELLAYE, greffier, lors de la mise à disposition.

contrainte l'an deux mil vingt cinq et le sept Octobre Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Christine

de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #E0839 DEFENDEURS Monsieur [C] [I] [Adresse 6] [Localité 9] Madame [Z] [I] [Adresse 6] [Localité 9] représentés par Maître Antoine CHRISTIN

Compagnie d’assurance SMA SA, Compagnie d’assurance ELITE INSURANCE, [M] [K] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [V] [D] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Antoine CHRISTIN

épouse [I] / [D] [F] [K] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine

au barreau de RENNES DEFENDEUR: Monsieur [D] [H], Entrepreneur individuel inscrit au RCS de Saint Malo sous le N°903 386 068, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Christine

ET : DEFENDEURS Madame [I] [U] née le 28 Août 1958 à [Localité 17], demeurant [Adresse 19] Monsieur [L] [U] né le 02 Juillet 1970 à [Localité 18], demeurant [Adresse 19] représentés par Maître Christine

Julien JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 70 DEFENDERESSE COMMUNE DE BRATTE, dont le siège social est sis Mairie 7 Grande Rue - 54610 BRATTE représentée par Me Christine

dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Clément PIALAT , avocat au Barreau de Strasbourg, plaidant, et Me Sonia SAMARDZIC, avocate au Barreau de COLMAR, postulante [...], dont le

MATANA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, et par Maître Corinne ROUX de l’Association ROUX PIQUOT-JOLY, Avocat au Barreau

[P] [Z] né le 30 Juin 1952 à BASTIA (20200), demeurant Villa Salomé - Cruciata - Lieudit Bagnaninca - 20215 VENZOLASCA représenté par Maître Christian FINALTERI de la SELAS FINALTERI AVOCATS, avocats

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 828 409 573 8 RUE BAYEN 75017 PARIS ayant pour avocat postulant Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0142 et pour avocat plaidant Me Marie Christine

suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Juillet 2024devant : PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE, GREFFIER : Christine

SELARL LEXYMORE la SELARL RACINE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT