BRESSE) assistée de l’ATMP de l’Ain, dont le siège social est sis 274 avenue San Severo-01000 BOURG EN BRESSE en qualité de curateur renforcé selon jugement du 03 août 2021, représentée par Me Clémence

PERSONNES HANDICAPEES Dossier : N° RG 23/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GKWP Décision n° Notifié le à - Mme [F] [L] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Copie le à - Me Clémence

07 Avril 2025 Affaire : Mme [Z] [D] contre : [7] Dossier : N° RG 23/00612 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPJB Décision n° 25/00454 Notifié le à - [Z] [D] - [7] Copie le: à - Me Clémence

[N] [J] née le 03 Juin 1986 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de

le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe FIALAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 359 DEMANDERESSE et Monsieur [U] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Clémence

[Y] [R], résidant 1029-1031 avenue du Jura - 01630 SERGY représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108, avocat postulant, Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de

- N° Portalis DBWH-W-B7I-GV3D N° minute : 24/00239 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] né le 29 Mars 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] représenté par Me Clémence

[B] [Z] [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] Monsieur [Y] [O] [N] né le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représenté par Maître Clémence

[F] divorcée [I] née le 13 Août 1969 à VALENCE (26000), demeurant Chemin des Chatons 6 - 2502 BIEL BIENNE (SUISSE) représentée par Me Fabrice PAGANELLI, avocat plaidant au barreau de Chambery, Me Clémence

Adresse 5] représentée par Me Carmen KIAVILA avocat au barreau de Paris et DEFENDEUR Monsieur [Z] [E] né le 08 Septembre 1955 à [Localité 9] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 8] représenté par Me Clémence

FONCIERE DI 01/2005, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme [Z] [P] [G] née le 29 Juillet 1984 à [Localité

de l’Ain, substitué par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain et DEFENDEURS Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Clémence

DEFENDERESSES Madame [W] [B] née le 08 Juillet 1981 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par l’ATMP de l’Ain en qualité de tuteur dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Clémence

Monsieur [X] [C] [Adresse 15] [Localité 14] non représentés DÉBATS A l’audience du 4 avril 2024, tenue publiquement, présidée par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe, assistée de Clémence

administratives) RG N° RG 24/05676 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLCG Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Clémence

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence

prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur dommages ouvrages et en sa qualité d’assureur de la société CONCEPT ARCHI [Adresse 31] [Localité 28] représentée par Me Julien NEVEUX