BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST 15 boulevard de la Boutière - CS 26858 - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, subtituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES S.E.L.A.S.

[A] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES S.A.R.L.

CNP CAUTION 4 Pro Coeur de Ville 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT substitutée par Maîte Claire BOEDEC, toutes deux de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

l'ASCAP 56, sise [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-01658 du 15/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Claire

JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [H] [N] épouse [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Claire

[S] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Claire BOEDEC, avocat au barreau de VANNES, plaidant DÉFENDEURS : S.A.R.L.

NEXITY LAMY 19 Rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS CEDEX 08 Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT substituée par Maître Claire BOEDEC, toutes deux de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats postulants

GEO BRETAGNE SUD [Adresse 3] [Adresse 4] CCC délivrées le à : - Me GROLEAU - Me PEIGNARD - Me OUVRANS - Me BOEDEC - Me BELLEC - Me MALLEBRERA - Service expertises - Régie Copies(s) exécutoires

représentée par Maître Melanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de JAN TP dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Claire

LONELY GALETTES, prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [Z] [K], sise rue de l’Eglise - 56780 ILE AUX MOINES Représentée par Maître Claire BOEDEC de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau

JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00849 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZX6 AFFAIRE : Mme [I] [E] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ GROUPAMA MEDITERRANEE (l’ASSOCIATION BORDET

Portalis DB2H-W-B7F-VZGF Grosse à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER - 719 Maître Laurent PRUDON - 533 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

BARI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON Monsieur [K] [R] né le 23 Avril 1949 à [Localité 7

les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [G] [K] 26 Rue de la Bordette

AHSAR Copie exécutoire à : Me [Y] [Q] - 1672 la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU - 680 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

Quentin DELABRE de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, Avocats au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [L] [I] né le 25 Juillet 1991 à LE HAVRE (76600), demeurant 5, rue des 7 Cheminées - 76210 BOLBEC

ATELIER 234, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de

SELARL ANTELIS CAYRE - CHAUVIRE & ASSOCIES - 866 la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES - 584 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 la SELAS LEGA-CITE - 502 la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 la SELARL VERNE BORDET

GOUMOT-NEYMON - 1431 Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 Me Laurent PRUDON - 533 Maître Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS - 588 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET