Le 21 février 2020, Madame [E] et la société Berry BTP ont signé un procès-verbal de levée des réserves.

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [P] [C].

Estimant que le compte locatif de la SARLU ANT'ONE était débiteur, la SCI LES BERGES DU TOUCH lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit par acquisition des effets de la clause résolutoire au 31/03/2025.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Les baux conclus entre les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers.

La demande d'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable.

BERF FRANCE 6, S.A.

SDC 17 RUE PAUL BERT 94160 SAINT MANDE représenté par son syndic KEYS IMMO, Société ALLIANZ IARD, S.A.

", 21 avenue Paul Bert, Porte 18, 63400 CHAMALIÈRES comparante en personne Monsieur [O] [N], demeurant Résidence "Le 21 Avenue Paul Bert", 21 avenue Paul Bert, Porte 18, 63400 CHAMALIÈRES comparant

EOS FRANCE N° RG 22/03764 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPAY N° 24/00330 Du 14 Octobre 2024 Grosse délivrée Me Harou DOGO-BERY Me Olivier FAUCHEUR Expédition délivrée [V] [E] S.A.S.

n’y avoir lieu à son expulsionDébouter la SCI LA BERGERIE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner la SCI LA BERGERIE au paiement de la somme de 2.000

[V] [G] [H] [N] [P] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Edouard HABRANT - #D2165 DEFENDERESSE Association [1] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Anny-Claude ROISSARD - #C0377 ORDONNANCE DE

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Vu la requête présentée le 25 Mars 2024, par Madame [J] [I] [Z], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (69), de nationalité FRANÇAISE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], assistée de Me Claude

DOSSIER N° RG 25/02514 - N° Portalis DB2H-W-B7J-232L Jugement du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël BERGER

DOSSIER N° RG 25/02635 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24JJ Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Raphaël BERGER

Astou DIAGNE, avocat au barreau de Paris, Et Monsieur [A], [V], [D] [P] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 12] (CAMEROUN) [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Marie Claude