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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contrôle HSC/IC
678eba83bfd75b73b3e43d25
7 janvier 2025
SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [U] [V] Comparant, assisté de Maître Percy COAGUILA
1/5/1 chambre du conseil
69d0135fcdc6046d4705d312
1 avril 2026
Vice présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRE Vanessa LE CORGUILLE
69d0139ecdc6046d4705d79a
EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 1er mars 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLÉ
6a0e06b7cdc6046d475a3250
20 mai 2026
EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 20 mai 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLE
69d01329cdc6046d4705cebe
EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 1er avril 2026 JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Vanessa LE CORGUILLÉ
69d0133ccdc6046d4705d025
PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Etienne DE SURVILLIERS, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRE Vanessa LE CORGUILLE
69d0134ecdc6046d4705d158
PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Etienne DE SURVILLIERS, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRE Vanessa LE CORGUILLÉ
6a0e05f9cdc6046d475a2473
6a0e06b4cdc6046d475a31f8
69cec3d8cdc6046d47e6bc6b
6a0e06edcdc6046d475a3620
6a0e071ccdc6046d475a397f
69d01385cdc6046d4705d59d
délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIER Chloé GAUDIN lors des débats et Vanessa LE CORGUILLE
6a0e061ecdc6046d475a2700
6a0e085acdc6046d475a4da6
Vice-Présidente qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, substitut du procureur de la République, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRE Vanessa LE CORGUILLE
6a0e05dbcdc6046d475a2240
69cec3d5cdc6046d47e6bc1f
6a0e0676cdc6046d475a2d84
6a0e063ecdc6046d475a2975
69d6ad4acdc6046d478fae56
8 avril 2026
présence de [K] [W], auditrice de justice en formation ; qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIÈRES Vanessa LE CORGUILLÉ
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