[Z] [B] n’est toujours pas consolidé, - Faire toutes observations utiles”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

Il indique que l’état de Mme [R] serait consolidé depuis le 21 mars 2018.

primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant. » La consolidation, telle qu’elle est définie au II du chapitre préliminaire du barème indicatif

[G] a contesté la date de consolidation du 16 mars 2023. M.

[U] [N] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 14 mars 2024, ▸ dans la négative, déterminer la date de consolidation. Réservé la demande de M.

[X] a contesté le refus de prise en charge du syndrome anxio-dépressif, la date de consolidation ainsi que la réduction de la période d’accord des soins post-consolidation.

[D] [I] (Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ S.A.

n’est toujours pas guéri ou consolidé”.

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

et de le revoir début 2026 ; qu'il sollicite donc une expertise consolidation.

Dépenses de santé actuelles (DSA) : 3°) au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/04768 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LVI AFFAIRE : Mme [W] [K] (la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ Compagnie

Lors de celle-ci, Monsieur [J] [G], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : -Dire qu’il n’était pas consolidé au 21 avril 2025 des suites de son accident du travail du 12 décembre

Il en conclut que: « L’état du patient peut être considéré comme consolidé au 15 novembre 2021.

POLYEXPERT du 24 janvier 2017, et d'un rapport du docteur [D] du 6 juin 2017, qui relève pour l'un que les circonstances de l'accident sont imprécises, et pour l'autre que l'état de la victime est consolidé

date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ; *Au titre des préjudices patrimoniaux : A- Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

[D] [G] n’est toujours pas guéri ou consolidé, - Faire toute observation utile”.

regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

. - Préjudice esthétique temporaire : du 3 juillet 2016 à la date de consolidation. - Souffrances endurées :5,5/7. - Consolidation médicale: 2 octobre 2018. - Consolidation situationnelle : non acquise