AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e5fcdc6046d47087691
26 mai 2026
26 mai 2026
[Z] [B] n’est toujours pas consolidé, - Faire toutes observations utiles”.
Source officiellePage 1 sur 322
Serv. contentieux social
69d7e9d7cdc6046d47adfcab
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation
Source officielle