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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e5fcdc6046d47087691

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [B] n’est toujours pas consolidé, - Faire toutes observations utiles”.

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

69d7e9d7cdc6046d47adfcab

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8eecdc6046d479cc1cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique que l’état de Mme [R] serait consolidé depuis le 21 mars 2018.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93f5acdc6046d47cd6e20

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant. » La consolidation, telle qu’elle est définie au II du chapitre préliminaire du barème indicatif

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95023cdc6046d47ce9913

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] a contesté la date de consolidation du 16 mars 2023. M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9c7cdc6046d47adfb4d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [N] pouvait être considéré comme consolidé à la date du 14 mars 2024, ▸ dans la négative, déterminer la date de consolidation. Réservé la demande de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] a contesté le refus de prise en charge du syndrome anxio-dépressif, la date de consolidation ainsi que la réduction de la période d’accord des soins post-consolidation.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

68642a9c0bb2f8a66ca610fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [I] (Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e9cdc6046d47d37c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

n’est toujours pas guéri ou consolidé”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670d5fd5d1ffbed0eed8cc2f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1dce72cdc6046d47bf26ad

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et de le revoir début 2026 ; qu'il sollicite donc une expertise consolidation.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dépenses de santé actuelles (DSA) : 3°) au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55dc91e3bdd7a88c87b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/04768 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LVI AFFAIRE : Mme [W] [K] (la SELARL SELARL CONSOLIN ZANARINI) C/ Compagnie

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0b3401cdc6046d4716a5b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de celle-ci, Monsieur [J] [G], par l’intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : -Dire qu’il n’était pas consolidé au 21 avril 2025 des suites de son accident du travail du 12 décembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c58cdc6046d47f26680

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il en conclut que: « L’état du patient peut être considéré comme consolidé au 15 novembre 2021.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65849137e41137cbf9fc854b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

POLYEXPERT du 24 janvier 2017, et d'un rapport du docteur [D] du 6 juin 2017, qui relève pour l'un que les circonstances de l'accident sont imprécises, et pour l'autre que l'état de la victime est consolidé

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c90cdc6046d47084f1a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ; *Au titre des préjudices patrimoniaux : A- Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e7dcdc6046d47087914

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [G] n’est toujours pas guéri ou consolidé, - Faire toute observation utile”.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7f1cdc6046d4706bc75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Préjudice esthétique temporaire : du 3 juillet 2016 à la date de consolidation. - Souffrances endurées :5,5/7. - Consolidation médicale: 2 octobre 2018. - Consolidation situationnelle : non acquise

Source officielle