Pôle social - N° RG 23/00118 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD23 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS - Me Anne-Laure DENIZE - Me Lola CHAYETTE N° de

ROUANET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505, susbtitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision de la [1], confirmant la décision la CPAM de Seine-Saint-Denis du 8 septembre 2024 lui refusant le bénéfice

CAP 70, route de Cambaie - Z.A. de Cambaie 97460 SAINT-PAUL Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL PREVOST & ASSOCIES OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS.

Pôle social - N° RG 23/00119 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD24 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [4] - CPAM DE SEINE SAINT DENIS - Me Anne-Laure DENIZE - Me Lola CHAYETTE N° de

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 39] (Seine-Saint-Denis) ; - Mme [B] [N], née le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 39] (Seine-Saint-Denis) ; - Mme [Z] [N], M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance de référé en date du 24 mars 2025, signifiée le 21 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a notamment : – constaté l'acquisition

Le bateau fait demi-tour. [G] est énervé, pas dans son état normal.

Leur dernier enfant, âgé de 2 ans et demi, n'a pas été déclaré dans les temps à l'état civil puisque Monsieur [T] [E] était en mission au moment de la naissance.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 23/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP5S N° MINUTE 25/00637 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

[H] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (93) [Adresse 3] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Sanam MOHSENZADEGAN de L’AARPI M&D Associés, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

la contrainte n° 2119219579 46, Constante le désistement de la CPAM de Seine-Saint-Denis, émettrice de la contrainte, Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.

des devis de réparation et de l’état comparatif d’entrée et de sortie produits aux débats.

Par arrêt contradictoire du 26 juin 2020, la cour d’appel de Saint-Denis l’a déclarée irrecevable en son action.

ROUANET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 505 Substitué par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine Saint Denis DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 22/02890 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJX NAC : 10A JUGEMENT CIVIL DU 09 Avril