Révoqué l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2025 ; Ordonné la réouverture des débats ; Enjoint aux parties, notamment Monsieur [W] [J], de communiquer l’acte de vente du bien litigieux à la SCI PHIL RENT

Le certificat médical initial du 9 août 2021 constate : « Thorax contusion face postérieure ».

Elle se sent en confiance à l’hôpital mais souhaite rentrer chez elle, estimant que l’hospitalisation n’est plus nécessaire.

Ici, monsieur est suivi depuis plusieurs mois, on constate qu’il y a une aggravation processive. Monsieur ne rentre ne HSC que 48 h plus tard.

ainsi que la somme de 14.619,28 € au titre de l’indexation des rentes impayées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00032 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D2V3

Je l’ai vu rentrer son arme sous sa veste».

A titre subsidiaire, la société [4] conclut au rejet des demandes de majoration de la rente et d’indemnisation des préjudices à défaut de justifier de la décision initiale de notification de rente, de

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

[F] aurait pu rentrer à [Localité 12] avec moi en voiture.

Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour la fixation de la rente initiale.

mars 2025, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé du tribunal judiciaire de Metz de : - Juger recevable et bien fondée ses demandes ; - Constater

Il convient cependant de constater que la version des faits décrites dans la déclaration de l’accident est constante et n’est pas différente de celle invoquée par le demandeur à l’action en reconnaissance

le droit de M [L] [W] à bénéficier d’une rente.

Représentée par : Mme [Q] [W] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente Madame FOURGEREAU, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur assistés de Monsieur CONSTANT

Le certificat médical initial du 15 octobre 2019 constate : « plaie face palmaire tiers distal - section artère radiale et tendon brachiradial bras gauche».

Cette alimentation régulière ne permettait pas à la banque de constater une anomalie dans le fonctionnement du compte.

La date de consolidation a été fixée au 26 novembre 2017, date de début de versement de la rente invalidité par la CPAM.