DB3R-W-B7F-W4HF N° MINUTE : 24/00093 AFFAIRE [S] [V] épouse [U] C/ [Z] [T] [H] [U] DEMANDEUR Madame [S] [V] épouse [U] Née le 1er septembre 1983 à SAINT-CLOUD (92220) 77, rue Sevin Vincent

DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE : S.A. [5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT

ADANA ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Anne VINCENT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : Compagnie d’assurance GAN prise

contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Audrey GICQUEL de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocate au barreau de NANTES et Maître Vincent

UNION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 13] [Localité 24] représentés par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 S.A.S.

MACHADO TORRES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 505 DEFENDERESSE Mme [M] [U] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Coralie

N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP7F BIENS 2026/ JUGEMENT DU 09 Avril 2026                  DEMANDERESSE : Le FOND NATIONAL DE SOLIDARITE DU [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Me Coralie

publique du 11 Décembre 2025 PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Vincent

Localité 4] N° RG 25/03857 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KL7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 octobre 2025 à 17h40 Nous, Coralie

RYCHTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0357 Syndicat de copropriété DU [Adresse 7] ET [Adresse 4] représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Vincent

SWISSLOG FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Coralie MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES, avocat

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie

siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Colin BERTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART A l’audience publique du 10 Mars 2025, tenue à juge unique par Coralie

La SA WAKAM répond que la convention CORAL ne s’applique qu’aux recours subrogatoires et que dans la mesure où la SA GENERALI IARD conteste la subrogation de la SA WAKAM dans les droits de ses assurés,

rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [C] née le 02 octobre 1954 à FRANGY (74) de nationalité française demeurant Mas de Chatusse - Les Traverses - 30160 PEYREMALE représentée par Me Coralie

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Coralie

Elle verse d’ailleurs nombreuses d’attestations qui viennent démontrer qu’elle n’a jamais eu le moindre propos désobligeants à l’égard de son mari et ne l’a jamais dénigré.

Le chiffrage établi par EMCI n'a rigoureusement rien de probant : il n'existe aucune corrélation ni explication entre les « 289,5 heures » mises en compte ainsi que la somme globale de « 17 370 € HT »