TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le :12/07/2024 à : Maître Corinne DEMAZURE Monsieur [I] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Des loyers étant demeurés impayés, le 12 juillet 2024, le bailleur a fait signifier à Monsieur [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Q] [M] et Madame [V] [R] épouse [M] ont fait signifier à Madame [S] [F] et Monsieur [Z] [N], le 28 mai 2025, un commandement de payer la somme de 1575.00 euros

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA 3F GRAND EST a fait signifier à Monsieur [A] [K] le 28 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

Par mise en demeure signifiée le 14 octobre 2024, la SA HLM SOMCO a réclamé de Monsieur [W] [D] le paiement d'un arriéré de 1 398,62 euros au plus tard le 18 novembre 2024.

[A] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [V] [R] [S] [H] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

Cependant Monsieur [N] [V] sollicite des délais de paiement en vue de se maintenir dans les lieux et conserver le bénéfice du contrat.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

Monsieur [S] [G], qui a comparu à l’audience du 25 novembre 2025, n’a pas comparu à l’audience du 10 février 2026 et ne s’est pas fait représenter.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 01 juillet 2025.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

TRIBUNAL Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant

une mise en demeure de justifier de l'occupation des lieux.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

visant la clause résolutoire en date du 23 avril 2025, demeuré infructueux, - en conséquence, dire que, dans les deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux, Monsieur [

Si Monsieur [J] [D] a été destinataire de cette lettre de mise en demeure, le pli est revenu « destinataire inconnu à l’adresse » s’agissant de Madame [H] [D].