constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2], ayant pris effet le 1er août 2002, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 21/10/2022, d'un commandement

Sur l’appel en garantie à l’encontre de la SA BPCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL COMAN BATIMENT Il convient tout d’abord d’établir la responsabilité de la SARL COMAN BATIMENT pour pouvoir

EXPOSE DU LITIGE Le 7 janvier 1998, Monsieur [J] [I] a acquis auprès de Monsieur [E] la parcelle B n°858 sur la commune de LAISSAUD, au lieu-dit LES CORTANNES, alors classée agricole.

[O], [J], [Z] [S] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN AVOCATS - #C907 DEFENDERESSE S.A.S.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEAV DEMANDERESSE Mme [R] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN

/ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 29 août 2025, [X] [W] épouse [Z] a commandé à la société CAMILLE CETINKAYA CUISINES la fourniture et la pose d’une cuisine et de plusieurs

Valenciennes) DEFENDERESSE : Madame [G] [I], [F] [M] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 10] (NORD) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Isabelle CORMAN

VINGT QUATRE DEMANDEUR : Monsieur [T] [U] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Electricien [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Isabelle CORMAN

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

de payer demeuré infructueux ; Attendu que se prévalant d'impayés de loyers et charges, Madame [Y] [L] a fait délivrer à Monsieur [V] [R] [S] [H] un commandement de payer la somme de 3 688,22 euros, par

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 8 156,35 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

DEFENDEUR : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Profession : [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Isabelle CORMAN

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [X] [E], le 17 juin 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2. 868,62 euros.

Le 18 août 2025, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3.526,55 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

COMAN BAT, [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 40] non comparante S.A. BCPE IARD [Adresse 50] [Localité 31] non comparate S.A.R.L. DATA [Adresse 36] [Localité 47] non comparante S.A.S.

[M] [A] à leur payer les sommes suivantes : * 2.688,89 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du commandement de payer, * au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement

aux droits de la société ONDAINE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination