ROYAL TRADING [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A202, et par Maître Jérôme CULIOLI, Avocat au Barreau de NICE, avocat

04 Juillet 2024 Minute n° [S] c/ [I], [P] DU 04 Juillet 2024 N° RG 23/02196 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBS3 - copie certifiée conforme: à Me Olivier TAFANELLI à Me Jérome CULIOLI

postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04, Me Laurent CHARRETON, avocat plaidant au barreau de MELUN,: Monsieur [O] [K], [L] [V] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Laurence PAOLI-CULIOLI

l’espèce puisque : - aucun loyer sur 9 ans n’est stipulé pour appliquer des paliers, - aucun motif d’application de paliers n’est stipulé dans le bail, - le prétendu palier visé au 2°/ stipule que « Ce

Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [G] [F] [T] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (MALI) (MALI) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurence PAOLI-CULIOLI

[Adresse 5] c/ [M] [E], [W] [E] Grosse délivrée à Me Anne MANCEL Expédition délivrée à Me Jérôme CULIOLI le l’an deux mil vingt cinq et le neuf Octobre à 14 H 00 Nous, Virginie

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La SNC BBR PLAISIR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme CULIOLI

[Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.

délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Y] [R] [O] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Laurence PAOLI-CULIOLI

barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Association SOLIHA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

VILOGIA [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par

[E] [J] (pouvoir en date du 2 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur

HABITAT DU NORD [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation

DÉFENDERESSE : Société SIA HABITAT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eloïse GRAS-PERSYN MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

[X] [N] (pouvoir en date du 2 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur

[U] [E] (pouvoir en date du 2 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur

[Z] [D] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant DÉFENDERESSE : Société AGENCE DETECTIVE NORD, [Adresse 2] [Localité 2] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président

HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER