Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah

L’assemblée générale des copropriétaires réunie le 14 mars 2022 a voté la réalisation de travaux sur la cheminée qui menace de tomber.

DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE JUGE : Déborah

avec une cave, une pièce à usage de débarras et des cabinets d’aisances, formant les lots n°1, 2, 5 et 7 de la copropriété, appartenant à M.

[H] [P], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Société EASY JET, dont

Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 407 519 370,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie NGUYEN NGOC, avocat au barreau de PARIS, Me Christophe DEBRAY

réitérées de mort et menaces de crimes ou délits contre les personnes et la présente procédure sont liées.

[V] conteste souffrir d’une quelconque pathologie mentale, précisant que les débordements survenus au domicile de son père sont liés en réalité à sa pathologie somatique (sclérose en plaque) qui entraîne

- sur la menace à l’OP (Me ROILETTE développe) : Demande par la Pref à l’ALLEMAGNE, qui a fait des observations peu détaillées.

la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY

Il s'avère en effet que les débords de fondation résultent des travaux initiaux du lotissement dont le lot qu'a acquis Madame [X] fait partie.

MLLE DEMENAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1860 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique

[L] [K] REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS [W] [X] ET [J] [K], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

PRIORIS Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Madame [L] [R] épouse [A] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Il chiffre les frais de remise en état à la somme totale de 23 168 euros, décomposée comme suit : 650 euros pour le nettoyage et débarras des effets laissés sur place, 6 789 euros au titre du remplacement

DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Dominique DURANDAU, Assesseur Pôle Social salarié Greffier Déborah

Sur la menace à l’ordre public, on nous met tout et n’importe quoi dedans. Les alias ne caractérisent pas une menace.

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08544 N° Portalis DB3S-W-B7J-3VF2 Minute : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Représentant : SELAS CLOIX & MENDES-GIL