ENEDIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cyril DELCOMBEL de la SELEURL CDL AVOCAT, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 05 Janvier 2026 Notification

Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Commune [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Cyril

Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Cyril

exercice, la société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 33] non comparant, ni représenté La METROPOLE DE LYON (GRANDLYON), dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Cyril

AVOCATS, avocats au barreau de LYON Etablissement public LA METROPOLE DE [Localité 35] Prise en la personne de son Président en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Cyril

représentée COMMUNE DE [Localité 32], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée METROPOLE DE [Localité 36] dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Cyril

Adresse 2] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON LA METROPOLE DE [Localité 20], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Cyril

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON LA METROPOLE DE [Localité 34] dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Cyril

comparante, ni représentée Madame [JA] [XI], demeurant [Adresse 30] non comparante, ni représentée La METROPOLE DE [Localité 36], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Cyril

la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS METROPOLE DE [Localité 34], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Cyril

ALUBAT NORMANDIE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 750 140 303 ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Cyril DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me GOSSELIN substituant

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS