DEMANDEURS Monsieur [M] [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Romain DARRIERE de la

- FE délivrée à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN Le 14/10/2024 Avocats : Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE [M] DAGUERRE représentée par Maître Gilles VERMONT de la S.E.L.A.R.L.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02297 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27D7 MI : 24/1191 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 39K Minute n°24/ N° RG 23/01942 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCXY 3 copies GROSSE délivrée le 15/01/2024 à la SCP CHAPRON YGOUF LANIECE Me Marie DAUGUEN

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01923 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y3I 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN

RICHARD DAGENER DEMANDEURS Monsieur [P] [L] [T] [Adresse 5] [Localité 13] Madame [Z] [C] épouse [L] [T] [Adresse 5] [Localité 13] Madame [H] [L] [T] épouse [Y] née le 29 Septembre 1982 à [Localité

LEGENDRE - ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 399 394 204 dont le siège social est sis 5 rue Louis Jacques Daguerre 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE et dont l’établissement principa

Juge de l’Exécution : A titre principal, DIRE nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution entrepris par le [Adresse 12] à l’encontre de Monsieur [K] [R] selon PV de la SCP OKERMANN & DAGUIN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00169 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTMW 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SELARL AB VOCARE Me Norbert BOUHET Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/02524 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3C7T 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN

rappelé qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Romain DARRIERE

rappelé qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur s’élève “au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente” : Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre

Assignation du : 15 Mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société AVI SWISS GROUP [Adresse 1] [Adresse 1]/Suisse représentée par Maître Romain DARRIERE

DAUXERRE Nathalie, Paris, Vestiaire : G 0035 ET : Syndicat L’UNION SYNDICALE FO [3], dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Xavier CHILOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

° 519 160 766 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Romain DARRIERE

déchue du droit aux intérêts dans une telle hypothèse, la créance du loueur s'élève « au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente » (Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Daguerre

Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [U] [E] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 19] Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Maître Lauren DAUGUET

RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02615 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSK 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN