RG 23/05417 N° MINUTE : Assignations des : 15 et 17 Mars 2023 CONDAMNE ON JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître David DASSA-LE

À l'audience du 22 novembre 2024, la société SCI SARL DADA a indiqué se désister de sa demande d'expulsion et de paiement et maintenir la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, la société ATELIER DAAA a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.

C/ Société IBERIA LAE SA OPERADORA UNIPERSONAL - Expéditions délivrées à Me Julien PLOUTON Me Floriane DALLA COSTA Le 24/01/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 24 JANVIER 2024 Prononcé

DÉSISTEMENT RG n° N° RG 23/08773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUZ DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : S.A.S. FONCIERE KAMINO C/ S.A.S. HARVEY PARIS, S.C.I. DANA, S.C.I.

Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS Air Data Systems.

JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pierre-louis ROUYER Société AIR ALGERIE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03544 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHAS

N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYOU () Minute n° : Notification le : 1 copie certifiée conforme à : [M] [N] METROPOLE DE [Localité 7] 1 copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT

- Sur le désistement L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement

Portalis DB2H-W-B7G-WR7L Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [L] [E] METROPOLE DE [Localité 6] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT

() Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [O] [B] [N] METROPOLE DE [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT

Portalis DB2H-W-B7H-X4PA Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [K] [H] METROPOLE DE [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT

() Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [O] [K] [W] METROPOLE DE [Localité 3] Une copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

[G] ont indiqué se désister de l’instance et l’action introduite contre l’EURL [P] [N] et la CRAMA, lesquelles ont accepté le désistement.

[B] [U], né le 22 Novembre 1993 à DAKAR SENEGAL, de nationalité Sénégalaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

ALLIANZ Es qualité d’assureur de la société DALSA [Adresse 5] [Adresse 63] [Localité 53] représentée par Maître Florence DE RIBEROLLES, avocat au barreau de PARIS - #R0226 Société THELEM ASSURANCES Es

[U] [S] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hubert-antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [Z] [V] né le 11 Août 1984 à [Localité 1] (87)