Au cas présent, Monsieur [K] [I] avait été amené aux urgences de l’hôpital DELAFONTAINE situé à [Localité 6] par les pompiers sur appel de sa femme le 9 mai 2026.

ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497 DEFENDERESSE Société CIVILE POUR L’UNITE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE [Localité 1] SECAR AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Laurence DEFONTAINE

Elle a ensuite été transférée à Delafontaine où tout se passait bien.

PERIAL ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Laurence DEFONTAINE

Elle déclare qu’elle a été hospitalisée sans consentement à l’hôpital Delafontaine puis à [Localité 7].

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0370, ainsi que Maître

Elle a été conduite au centre hospitalier Delafontaine.

DEMANDERESSE La société PF GRAND PARIS société civile de placement immobilier [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS

DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE

DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE

DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE

DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE

Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE

E] [L], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pierre DEFFONTAINE

DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE

PFO2 [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE, Postulant Rep/assistant : Me DEFONTAINE Laurence, avocat au barreau de PARIS, Plaidant DEMANDERESSE Contre

Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Pierre DEFFONTAINE

FONCIERE OPPORTUNITE (PFO), représentée par sa gérante la société PERIAL ASSET MANAGEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Ondine PREVOTEAU, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurence DEFONTAINE