Par acte du 30 avril 2024, la société BOUCHERIE FAMILIALE III a assigné la société NADAUD DELAHAYE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

HFI DELAHAYE recevable en son opposition à la contrainte.

[M] [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE Mme [N] [D] [Adresse 11] [Localité 15] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE M.

Pierre-françois GIUDICELLI, avocat au barreau D’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, Céline GRUSON, Vice-Présidente, Karim BADENE, Vice-Président, assistés de Nathalie AUGNET-DELAFOSSE

, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Madame [K] [V] [O] [G] épouse [P] [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Sylvanie DELBOUYS

[N] [Z] Didier DELAFRAYE [L] PULON [Localité 11] AVINEN-BABIN [L] NAUTIACQ [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidan, vestiaire

, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Copie exécutoire à Me Flechelles-Delafosse, Me Cordier Copie certifiée conforme

par Me Axelle VINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [K] [T] [P] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Sylvanie DELBOUYS

CAMPAGNE DELAUD venant aux droits de Monsieur [E] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [G] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02978 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5MO Minute n°24/ DEMANDERESSE : SAS CASTEL & FROMAGET représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD

[C] [M] [11] la SELARL LEMASSON-DELAHAYE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Agricole LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ dans le litige opposant : Monsieur [C] [M] [Adresse

DEMANDEUR: Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Medhi AKROUM, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR: Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Audrey DELAHAYE

[ZK] [GF] [ET] [VV], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Hélène LYON-DELANNOY, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [U] [MH] [W] épouse [VV], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Hélène LYON-DELANNOY

[Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/007081 du 22 novembre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 9]) représenté par Maître Dévaguy

Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005527 du 19/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Dévaguy

En conséquence il convient de condamner la CAF à payer la somme de 1 200euros à Maître Delaby en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les consorts [L]-[X] indiquent que les plans de charpente et de descentes de charge ont été validés par la SASU DELAGUES CONSTRUCTION.

BERNARD DELAYE dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE S.A.