Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [B].

La demande à ce titre sera rejetée.

Peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de

de service, - que s’il fallait voir le contrat comme nul, Mme [I] devrait rembourser la somme de 40.000 F CFP indûment perçue, - qu’en application de l’article 8 du contrat, le remboursement des prestations

Le 19 octobre 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 11 632, 65 euros correspondant à des prestations de complément mode de garde, d’allocations familiales et d’allocation de base indument

demandes, fins et prétentions ; - condamner monsieur [O] à verser à la société [J]’ELEC la somme de 11.966,57euros TTC correspondant à la créance de la société [J]’ELEC, augmentée des intérêts légaux

Elle expose avoir reçu trois décisions d’indus : - le 7 février 2023, concernant l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) - le 17 février 2023, concernant la même prestation

Les sommes perçues à ce titre sont donc indûment versées.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La société Enedis succombant sur l’essentiel de son chiffrage, sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée, la

Le délai de prescription court, s’agissant de l’action en recouvrement de l’allocation indûment versée, à compter de la date à laquelle chaque versement indu a été effectué.

ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations

Il demande au tribunal de déclarer nulle la décision implicite de la commission de recours amiable, de condamner la caisse à lui verser les prestations familiales à compter du 28 mars 2023 sous astreinte

Un nouveau dossier de demande de subvention a alors été déposé par la S.A.S.U. ISOTOP auprès de l'ANAH.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Rejette l’exception d’incompétence ; Rejette la demande de

d’avocat et a maintenu l’ensemble de ses demandes en actualisant au montant de 8 512,87 euros la somme due au titre de l’occupation.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment

La demande en paiement de la S.A.R.L [M] [C] [L] au titre des factures litigieuses sera donc rejetée.

Dès lors en l’espèce, c’est à juste titre que la Caisse a récupéré toutes les prestations indûment versées du 1er mai 2016 au 31 décembre 2019, n’ayant découvert les fausses déclarations de Madame [E]