Il s'en déduit que la liste donnée par la doctrine ne saurait être considérée comme exhaustive.

La doctrine administrative précise à ce titre (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) que les sommes versées à raison du décès d'un assuré intervenu après l'entrée en vigueur du dispositif de l'article 757 B du CGI

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2025, Monsieur [Y] [X] et Madame [Z] [G] épouse [X] demandent au Tribunal de : - vu l’article 646 du code civil, - vu la doctrine

Elle a par ailleurs estimé que la doctrine administrative résultant de la réponse ministérielle [F] avait une portée uniquement fiscale et ne remettait pas en cause ces règles civiles.

décembre 2025, la SNC HTIVB SAINT HONORE demande de : Vu l’article 1594-0 G du CGI, Vu l’article L. 190 du LPF, Vu l’article R*196-1 du LPF, Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du CPC, Vu la doctrine

[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures

Cette réclamation a été rejetée le 2 mars 2022 mais l’administration fiscale a prononcé un dégrèvement d’office à hauteur de la somme de 28 517 euros, à titre de mesure de tempérament prévue par la doctrine

La doctrine administrative ne contient aucune indication concernant l'application du droit de partage à une clause de préciput.

Elle reproche à l’URSSAF PACA de ne pas avoir appliqué la doctrine administrative, pourtant visée dans la lettre d’observations, selon laquelle il convient de considérer que le salarié est contraint de

au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence et la doctrine

Elle conteste l’application du BOSS par l’URSSAF Rhône-Alpes, considérant qu’il s’agit de la propre doctrine de l’URSSAF qui n’a qu’une valeur de documentation administrative, dépourvue de toute valeur

La doctrine classique insiste sur le fait qu'il y a dans le paiement, à la fois un aspect matériel (le fait de l'exécution : accomplissement du service, remise de l'objet dû) et un aspect psychologique

Elle conteste l’application du BOSS par l’URSSAF Rhône-Alpes, considérant qu’il s’agit de la propre doctrine de l’URSSAF qui n’a qu’une valeur de documentation administrative, dépourvue de toute valeur

Selon la propre doctrine de l'administration, la disposition de l'article L. 262 selon laquelle, en cas d'absence de déclaration, de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers détenteur peut être condamné

limites de ses propres obligations envers M [O] est inopérant dès lors que la demande est fondée sur l'article R 211-5 du code de procédure civile et non pas R 211-9 du même code ou encore sur la doctrine

Les consorts [Z] indiquent, au visa de l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et de la doctrine administrative, que l'avis de mise en recouvrement ne produit ses effets qu'à compter

décembre 2023, Mme [K] [N] a demandé le dégrèvement de l'impôt sur la fortune immobilière (ci-après IFI), se prévalant des dispositions de l'article 973 du code général des impôts (ci-après CGI) et de la doctrine

La doctrine a imaginé encore que la faculté de solliciter un séquestre soit utilisée par le créancier saisissant, afin de se prémunir contre la survenance de l'insolvabilité du tiers saisi durant le temps

qui ont frappé la rédaction de Charlie Hebdo en janvier 2015, ma société a été retenue par le Ministère de l’Intérieur pour en assurer la sécurité, dans le contexte sanglant de l’année 2015 où la doctrine

S'il est constant que la doctrine et la jurisprudence ont estimé que ces textes n'interdisaient pas aux parties de déroger, par des stipulations contractuelles, aux règles de compétence matérielle sous