DOMINUS ESTATE c/ S.C.I.

Les donneurs n'ont pu être identifiés ni les produits innocentés. Une expertise amiable était diligentée et confiée au docteur [D].

SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR Le Greffier Me Olivia DONNEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE

Localité 2]) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], domicilié : chez M. et Mme [O], [Adresse 2] de nationalité Française eprésenté par Me Emmanuel CARRE DONNINI

Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [K] [X], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] Logement 435 Etage 1 Résidence La Ferrière 1 Allée du Donneau

LOGELIS SOLUTIONS DEVELOPPEMENT ME HADRIEN PRALY BARREAU VALENCE EST DOMINUS LITIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

Localité 20] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 50] Surendettement N° RG 24/07159 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6MQ Minute n° N° BDF : 000123037977 Gestionnaire : [F] [Z] Le____________________ Exc à Me DONNEAU

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [D] [X] né le 26 Février 1986 à [Localité 3] CH HENRI EY [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, représenté par Me JUGIEAU Domnique

Maître [V] [S] a précisé que, n'ayant pas réussi à joindre Maître [O] [E], son dominus litus, elle n'était pas en mesure de la produire.

barreau de BESANCON A l’encontre de : Madame [P] [L] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 4] DEFENDERESSE non comparant représentée par Me Emmanuel CARRE DONNINI

Elle sollicite, en tout état de cause, que soit constaté qu’elle n’est pas propriétaire des lots concernés, ni maître d’ouvrage, ni donneur d’ordre des travaux litigieux, que la demande de cessation des

J’aimerais bien que vous me donniez la possibilité d’avoir 24h et je quitterai la France. Me Marion SEVERIN entendu en ses observations ; sur le fondement du trouble à l’ordre public.

Je respecte toutes vos décisions mais j’aimerai que vous me donniez une chance de sortir. Je vais poursuivre mes démarches.

J’ai été en prise et on m’a transféré avec le nom [C] [K], je demande a ce que vous me donniez les moyens de partir de mes prorpes moyens.

passeport et que ce dernier a de l’argent pour payer son billet de retour Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’aimerais que vous me donniez

courrier du 23 décembre 2025, Maître Céline Gabert, constituée le 23 décembre 2025, sollicite la réouverture des débats en application de l’article 444 du code de procédure civile et fait valoir que son dominus

J’étais jeune, je voudrais que vous me donniez une chance pour me rattraper. J’ignorais l’OQTF de 5 ans car j’ai pas été au jugement. Je savais pas que j’avais été jugé.

Saisi par l'ONIAM, l'Etablissement Français du Sang (ci-après " EFS ") a réalisé une enquête transfusionnelle : au terme de cette enquête, un donneur a été testé positif au VHC.

Bien qu’aucun formalisme impératif ne soit exigé par l’article 1360 du code de procédure civile, il y a lieu de considérer qu’un simple courrier d’avocat indiquant la volonté du Dominus de s’extraire d

une sérologie négative, un donneur n’a pu être contrôlé et aucune enquête n’a pu être réalisée s’agissant des IGG.