de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS plaidant DEFENDEUR Monsieur [F] [D], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] de nationalité Française

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

de la SELARL GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA, avocats au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Frédérique PASCOT le àMaître

PARIS représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438, D’UNE PART, ET : DEFENDERESSE Société [S] [J], Head Office Dublin

vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principam faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR

Le 6 mai 2025, Monsieur et Madame [C] ont déclaré un sinistre auprès de l'assureur dommage ouvrage pour des remontées de salpêtre sur les murs de l’habitation.

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

À l'audience LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] SAINT-SAUVEUR a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.

Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSES : Madame [B] [V] veuve [H] née le 28 Octobre 1946 à SAINT MARTIN DU PUY de nationalité Française 10 rue des trois Bourdons 33540 SAUVETERRE

352J-W-B7I-C4YTF N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le mardi 08 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [U] demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Association SOCIÉTÉ NATIONALE DES SAUVETEURS

DUBIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant DÉFENDEUR Monsieur [A] [X] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Sandra

SEDRE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Fabrice SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparant

° Portalis DB3Z-W-B7J-HIUP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [Y] [A] [S] [L] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Fabrice SAUBERT

○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [O] [H], [L], [R] [A] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie DUBIN

, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR

[N] [X] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle

SAUSSET AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S.

Dès lors, les policiers interpelle l'individu pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et vente à la sauvette; individu qui déclare se nommer [W] [L].

Portalis DB3Z-W-B7J-HHNB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [R] [J] [N] - [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Fabrice SAUBERT

vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR