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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69d0083dcdc6046d4704ec76
3 avril 2026
[F] [M] [I] se disant né le 13 septembre 2004 à [Localité 1] (Afghanistan) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle
1ère Chambre
68e7a4c6033cf481c39a235e
7 octobre 2025
juridictionnelle de DUNKERQUE) Représenté par : Me Naïma BOUMAZA, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame [S] [J] née le [Date naissance 2] 2000 à CONGO [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par : Me Emilie
6973812ecdc6046d476c97b2
9 janvier 2026
[K] [U] se disant né le 5 décembre 2005 à [Localité 7] en Guinée ALEFPA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président
66335b34c0d3e3fe99cadd5a
19 avril 2024
[S] [C] se disant né se disant né le 15 octobre 2003 à [Localité 6] en Guinée [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle
66964126f5112d8edd057a8d
11 juillet 2024
[G] [W] né le 27 juillet 2004 à [Localité 5] (Arménie) domicilié : chez Mr et Mme [E] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle
67816f4b6d34da2cbdcd91f0
10 janvier 2025
04176 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WHJQ JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Mme [R] [K] se disant née le 8 novembre 2003 à [Localité 6] en Guinée [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Emilie
Chambre 03
69a20d1ccdc6046d47f86ce2
1 avril 2025
défaillant Mme [B] [W], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [E] [Z] né le [Date naissance 1] à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Emilie
Juge libertés & détention
669ff12ad9953d09165acd81
23 juillet 2024
[G] [W] Assisté de Maître Emilie DEWAELE, avocate choisie, substituée par Maître Barthélémy LESCENE En présence de M.
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec57
Portalis DBZS-W-B7H-XBTP DEMANDEUR : Madame [S] [K] [B] épouse [D] [O] domiciliée : chez [6] [Adresse 3] [Localité 4], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (CAMEROUN) représentée par Me Emilie
Chambre 03 cab 01
665f5809fd0744296de6a8ac
15 avril 2024
par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [F] [E] [Adresse 11] [Adresse 3] [Localité 8], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] (MAROC) représenté par Me Emilie
Référé président
68ded3046af9fd1f8095c483
2 octobre 2025
PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7d6
13 janvier 2025
Il appartient au bénéficiaire de la promesse qui se prévaut de la non obtention du financement pour soutenir que la condition suspensive est défaillie de démontrer qu'il a accompli les démarches qui lui
6ème chambre 1ère section
660c4d1b1ff97dabd6b86046
2 avril 2024
SOGESSUR [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1155 CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE
69dd307fcdc6046d471e7763
13 avril 2026
Selon l'article 1304-3 du code civil, lorsque le bénéficiaire a lui-même empêché l'accomplissement de la condition, celle-ci n'est plus « défaillie » mais réputée réalisée, de sorte que celui-ci est redevable
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
Dans son mémoire en réplique, la SCI EMILIE a maintenu ses demandes.
2ème Chambre
69d96d9bcdc6046d47d0d6a9
9 avril 2026
Passé ce délai de huit jours décompté du jour de la première présentation, sans que le BENEFICIAIRE ait apporté la preuve de la remise d’une offre écrite conforme, la condition sera censée défaillie et
CTX PROTECTION SOCIALE
69f269adcdc6046d47029c0c
10 avril 2026
[H] [I] une mise en demeure émise le 15 janvier 2025 portant sur une somme totale de 8.100 euros, réceptionnée par son destinataire le 17 janvier 2025.
Ctx protection sociale
6786dd27df5b5c7d10caba18
[B] dont le siège social est sis 21 rue des Juifs - 68200 MULHOUSE représentée par Maître Julien DEMAEL de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE substitué par Maître Caroline HASSLER
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties.
Chambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
S’agissant des conclusions présentées par la société FRANCE SUD IMMOBILIER TRANSACTION JUGER que la condition suspensive relative à l’obtention du crédit ne peut être regardée comme défaillie.
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