dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de deux de ses co-gérants, Monsieur [Z] [D] et Madame [T] [G], domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel

situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par son Directeur Général, Monsieur [E] [S], représenté par Maître Emmanuel

HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [L] [S], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

LE GUE & PICOT D’ALIGNY, avocats au barreau de PARIS Copie exécutoire à Me Marie-laure ABELLA, Maître Olivier ROUAULT, Me Céline BORREL, Me Christophe DEBRAY, Maître Jean-christophe CARON, Maître Emmanuel

60] (94), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Julie RAIGNAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L101 Monsieur [WS] [JO

HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur[T] [K], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [M] [R], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 810 928 135, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel

DÉFENDEUR : CPAM DES HAUTS DE SEINE Service contentieux [Adresse 2] [Localité 4] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Emmanuel

exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Me Astrid BAZIN DE JESSEY, Me Christophe DEBRAY, Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, Maître Valérie YON, Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Katell FERCHAUX-LALLEMENT, Maître Emmanuel

avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : CPAM DE LA MARNE [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Emmanuel

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Ondine SORIA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, DEFENDEURS Monsieur [S] [R], demeurant Hôpital privé de l’[8], sis [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel

Localité 3], elle-même agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur CNR police n°7400034870, représentée par Me Emmanuel

, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 324 814 219, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuel

le numéro 341 993 715, dont le siège social est [Adresse 15] à [Adresse 12] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel

DEFENDEURS : Monsieur [N] [O], pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [Z] [O] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 20] [Adresse 8] [Localité 14] représenté par Maître Emmanuel

DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Monsieur [G] [F], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Emmanuel

05318 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSXB Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] - [Localité 8] Représenté par Me Emmanuel