[Z] [L] Mme [X] [D] épouse [L] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT du PARTNERSHIPS JONES DAY - #J0001, Me Solenne LAGRAVE - #J0001 représentée par Maître Erwan LE DOUCE BERCOT

SMA inscrite au R.C.S de PARIS sous le numéro 332 789 296 [Adresse 27] [Localité 25] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U.

, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 02 janvier 2024, la SARL FONCIERE BD PIERRE 1ER, anciennement dénommée FONCIERE ALTA, a assigné la SARL ERWIN & ASSOCIES, au visa de l’article

ERKAN HOLDING C/ [F] [P] [I] [J] épouse [P] S.C.I.

[F] [J] Des loyers et charges étant demeurés impayés concernant le bail d’habitation, la SCI ERIANNE a fait signifier le 30 janvier 2025 à M. [M] [V] et M.

2ème section N° RG : N° RG 22/11903 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6JK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [M] [I] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Erwann

ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET : Monsieur [R] [P] né le 08 Décembre 1970 à SAINTE-ADRESSE (76310), demeurant 18 rue René Guy CADOU - 22000 SAINT- BRIEUC - Représentant : Me Erwan

Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX La société ERWIN

ERWAN PERON INVEST Rep/assistant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR [L] [W] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Erwan LAZENNEC de l’AARPI CLL Avocats - #L0257 DEFENDERESSES S.A.

Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 24/06428 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKCH JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [B] C/ [P] [13] Copie exécutoire délivrée à Me Erwan

régulier DÉBATS : À l'audience publique du 20 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline LE BECHENNEC Erwan

régulier DÉBATS : À l'audience publique du 20 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline LE BECHENNEC Erwan

LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [U] [E] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Erwan

Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me COIGNET Me PERICARD ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Erwann

représentée DÉBATS : À l'audience publique du 20 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline LE BECHENNEC Erwan

[F] [P] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE Mme [G] [P] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION

] [K] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] Monsieur [E] [U] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] Tous trois représentés par Maître Erwan

SOCIETE D’ASSAINISSEMENT DE [Localité 1] METROPOLE RCS 817 488 661, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au