conseil le 29 septembre 2025, Vu l’absence de constitution en défense, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé RESIDENCE FONTAINE

Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par la société Ergo France et la SCI Le Coq et La Fontaine.

04102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OGVX AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 02 avril 2026, Sous la Présidence de : Séverine FONTAINE

2] 1ère chambre N° RG 26/00401 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBL54 ORDONNANCE DE PEREMPTION Ordonnance rendue le 09 Avril 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assistée de Wilson FONTAINE-BLAS

au Roi et 114 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL et Associés “CIPA - AGENCE DE L’ETOILE SAINT-MARTIN” 31 Bis, Boulevard

Me Eric FONTAINE, Me Marine GORRE-DUTEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Nous, M.

La Société PASCAL FONTAINE, anciennement dénommée BEGHIN FONTAINE représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience et demande de - RECEVOIR la Société

: Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 18 Juillet 2024 en présence de [B] [H], auditrice de justice Greffier: Séverine FONTAINE

ATELIERS PERRAULT FRERES [Adresse 13] [Localité 21] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/02364 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPBE 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Louise FONTAINE

de la SELAS DFG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0156 DEFENDERESSES Société MARTIN RAVALEMENT [Adresse 2] [Localité 5] défaillant Entreprise MJ MATEUS

Localité 6] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine

03 Avril 2026 N° RG 24/02764 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAP7 NAC : 28A Jugement rendu le 03 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [G] [F] [Z] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Nichka boris simon MARTIN

St Martin au Val - Bat A - Logt 205 - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : François RABY, statuant en matière

demeurant 28 BIS Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 6 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [X] [D] épouse [E], demeurant La Vallée Grosse - 28130 SAINT MARTIN

N° RG 23/02899 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEI5 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL MARTIN-SOL, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 27, SCP COURTAIGNE

[Z] [E] EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI IMMONOVE est propriétaire d’un immeuble sise à Brassac les Mines (Puy-de-Dôme), 3 Rue Martin Bonjean, cadastré section AM numéro 549.

Baptiste Landier - Saint Aaron - 22400 LAMBALLE ARMOR comparante, non représentée Monsieur [R] [B] [P] [M], né le 24 octobre 1965 à LAMBALLE (22) , de nationalité française, demeurant 2 Rue François Martin