était mal appliqué. (…) Or, nous nous sommes aperçus que : - des écarts existent entre la réduction Fillon appliquée et la réduction Fillon applicable en cas d’absence (maladie et versement d’indemnités

N° RG 25/01499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKOC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKOC NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Me Sophie FILLOUX à la

FILLOUX [Adresse 11] [Localité 31] non comparante intervenante forcée La société ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société FILLOUX [Adresse 1] [Localité 25] représentée par Me Samia DIDI MOULAI

FILOG C/ S.A.S.U.

la juridiction de céans ne peut que constater que si le Conseil constitutionnel a bien indiqué dans son considérant 07 que les Chambres de Commerce et d’Industrie devaient bénéficier de la réduction Fillon

la juridiction de céans ne peut que constater que si le Conseil constitutionnel a bien indiqué dans son considérant 07 que les Chambres de Commerce et d’Industrie devaient bénéficier de la réduction Fillon

FILLO AUTO dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de MELUN, vestiaire

explicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 6 décembre 2018 relative à une demande de remboursement de la réduction générale des cotisations patronales dite « réduction Fillon

L'inspecteur relève que les seules heures supplémentaires rentrant dans le champ du calcul de la réduction Fillon sont définies à l'article L.241-18 du Code de la sécurité sociale.

PUTEAUX-ROQUE DE FILLOL AVOCAT DÉFENDERESSE représentée par Me Jacques DESGARDIN - #D1283 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière

de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 27 octobre 2021 relative à une demande de remboursement de la réduction générale des cotisations patronales dite « réduction Fillon

Par lettre du 24 décembre 2021, la SAS [5] a adressé à l’URSSAF [Localité 4] une demande de crédit au titre de la réduction Fillon de 15958,18 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020

Par lettre du 24 décembre 2021, la SAS [4] a adressé à l’URSSAF Ile-de-France une demande de crédit au titre de la réduction Fillon de 148 574,49 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre

Par courrier parvenu au greffe le 16 août 2022, monsieur [B] [G] a saisi ce tribunal pour contester ladite mise en demeure au motif que les exonérations FILLON dont il a bénéficié sur les années 2016 à

conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier du 27 décembre 2017, la société [7] a adressé à l’[9] ([10]) Rhône-Alpes une demande de crédit au titre de la réduction Fillon

déclarations sur les 36 mois précédents, qui lui a permis de déceler deux erreurs faites par elle dans le calcul de la réduction générale de cotisations, soit : « des écarts […] entre la réduction Fillon

déclarations sur les 36 mois précédents, qui lui a permis de déceler deux erreurs faites par elle dans le calcul de la réduction générale de cotisations, soit : « des écarts […] entre la réduction Fillon

décembre 2017, la société [4] a adressé à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes une demande de crédit au titre de la réduction Fillon

espèce, il résulte de la lettre d’observations que les inspecteurs du recouvrement ont relevé diverses irrégularités dans le calcul de la réduction générale des cotisations sociales (dite réduction « Fillon

DESSUS DE BRULE-CHIEN 3.633 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit ZA 78 LES VAUFRESMONTS 2.49 Désignation cadastrale Contenance en ha Section Numéro Lieu-dit ZA 102 COTAT FILLON