Elle souligne que même en retenant le haut des fourchettes, le taux ne saurait être inférieur à 23%.

Elle fait valoir que le taux d’IPP retenu par le médecin conseil correspond à la fourchette de taux prévue par le barème indicatif d’invalidité pour les séquelles présentées par M. [V] [W].

Elle fait valoir que le taux d’IPP retenu par le médecin conseil correspond à la fourchette de taux prévue par le barème indicatif d’invalidité pour les séquelles présentées par M.

Au soutien de ses prétentions, le FGAO considère que les conclusions expertales de Madame [O] posent difficulté au regard du droit de la réparation du préjudice corporel, puisqu’une fourchette est proposée

Elle rappelle que le montant de l’indemnité d’occupation est arrêté souverainement par le juge au regard de la valeur locative du bien ; que celle-ci est située dans une fourchette comprise entre 960 euros

Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences : forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux

Au total, la durée prévisionnelle sera donc réduite à une fourchette comprise entre 10,5 jours et 12,5 jours.

de [Localité 7] qui se fonde sur le même barème fiscal et sur la même fourchette de pourcentages ; - une expertise non contradictoire établie par la société [Adresse 8] qui retient une fourchette fixée

Le Docteur [L] a rendu son rapport le 26 janvier 2023 et a conclu que la fourchette du taux d’incapacité dont Madame [Y] [K] souffrait était comprise entre 50 et 79% et qu’elle pouvait effectuer seule

docteur [T] afin de pratiquer un examen médical clinique de Madame [Y] [Z] [S], avec pour mission : - décrire l’état de son handicap à la date de sa demande soit le 9 mars 2018, - de préciser la fourchette

dit avoir été conduit en ambulance à l'hôpital des [Etablissement 2] où ont été constatées ses blessures (luxation, IPP, troisième doigt - plaie profonde en regard de l'IPP - déformation en dos de fourchette

2023, la formation de jugement a désigné le docteur [D] afin de pratiquer un examen médical sur pièces de Monsieur [Y] [M], avec pour mission de décrire l’état de son invalidité, de déterminer la fourchette

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le médecin consultant a respecté les préconisations du barème et que le fait de retenir une fourchette basse s’explique par le fait que seuls certains

[S] [D], en relation avec son handicap au vu du barème indicatif d'invalidité, se situe dans une fourchette comprise entre 50 et 79%.

Il indique des fourchettes de taux d'incapacité identifiant des degrés de « sévérité » des conséquences : forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux

ordonné une expertise médicale sur pièces et a désigné le docteur [X] [R] pour décrire le handicap dont souffre Madame [V] [Q] en se plaçant à la date de la demande, soit le 13 mars 2017, préciser la fourchette

limitations légères des mouvements de l’épaule, tandis que les séquelles sont essentiellement algiques, sans anomalie des mouvements ou seulement très légères ne justifiant pas de se placer dans la fourchette

entre 50 et 79% et plutôt dans la partie basse de la fourchette”.