OCD GROUPE, [Z] [S], [L] [X], [Y] [S], S.A. SMA, S.A.R.L. LA CROUZETTE, [N] [G], [D] [K], MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, SA SA GAN ASSURANCES, S.A. MAAF ASSURANCES, E.U.R.L.

DYNASTY Chez OCP BUSINESS CENTER 4 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Pierre-françois VEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0006 ___________________________

Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R176, avocat plaidant, DEFENDERESSE ZURICH INSURANCE PLC, public limited company irlandaise, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française

LA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, c/ [I] [X] [R], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - en qualité d’assureur de Monsieur [W] [B] -, S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01085 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDIG ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00289 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVFX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Représentée par Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 372 ZURICH INSURANCE PLC, public limited company irlandaise, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française

N° RG 26/00024 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OCKX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

[D] [X], assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF).

domicilié la SARL [Adresse 2] dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSES GROUPAMA D’OC

ARCHIBALD es qualité de liquidateur de la Société OCP CONCEPT 89 [Adresse 1] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : M.

contractuelles de GROUPAMA D’OC ».

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [I] [H] épouse [R] née le 17 Septembre 1955 à [Localité 6] (YVELINES) de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [V] [A] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 13 avril 2026 à 14 heures 55, Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant

[M] [W] THOMAS HERMANT MINUTE N° 25/31 Du 14 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/01118 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OCBH Grosse délivrée à: Maître Denis DEUR Me Hélène BERLINER