Monsieur [Z] [X] [N] [K], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant chez Monsieur [R] [B] [B], au [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par Maître Francis

Localité 12] représenté par Me Agathe CELESTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 90 DÉFENDEUR Madame [T] [S] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Me Francis

006306 du 29/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) C/ [K] [N] DEMANDEUR Madame [G] [V] épouse [N] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 9] Représentée par Me Francis

du : 22 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [J] [R] [Adresse 7] [Adresse 7] Monsieur [G] [R] [Adresse 7] [Adresse 7] représentés par Me Francis TAGNE, avocat au

En l’espèce, les époux ayant leur résidence habituelle en FRANCE, la loi française est applicable.  

N° Portalis DB3R-W-B7J-2HUM N° MINUTE : 25/00101 AFFAIRE [D] [G] épouse [P] C/ [Y] [P] DEMANDEUR Madame [D] [G] épouse [P] 49 rue de la Normandie 92140 CLAMART représentée par Me Francis

DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie exécutoire à :Me Fannie DESBARATS-FRAIGNEAU ; Me Francis TAGNE Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [T] [F] [P] [D] épouse [H] ;

FRANCE TRAVAIL a contesté cette décision par courrier recommandé émis le 17 mars 2025. Le dossier a été transmis au Greffe du Juge de céans le 14 avril 2025.

Par ordonnance du 15/02/2016, le Tribunal de Première Instance de TANGER, saisi par requête de Mme [N] [H], a ordonné l’attribution à Mme [N] [H], demeurant en France, [Adresse 3] (France), le droit de

[E] une pension alimentaire de 600 Francs par mois au titre du devoir de secours. M.

Madame [H] [S] a chuté de l’automobile qui l’a percutée et l’a franchie au niveau du bassin.

LE PREFET DU TARN notifiée le 01 avril 2026 à 9h15 ; Vu la requête de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du TARN MINUTE N°: PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCEP

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) le 26 mars 2025 (préfet du Tarn-et-Garonne) régulièrement notifiée le 5 mars 2023.

LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE notifiée le 1er avril 2025 à 9 heures 37 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DU TARN notifiée le 02 octobre 2025 à 15h10 ; Vu la requête de M.

irrépétibles, comprenant, les frais de leur conseil technique et les frais de leur avocat • outre les dépens entiers dépens comprenant ceux de référés, frais d’expertise judiciaire dont distraction au

pas lire », il est constant que [R] [U] comprend le français et s’exprime en langue française, ce qui ressort d’ailleurs du procès-verbal litigieux page 1 qui n’a été signé par aucun interprète, l’intéressé

des dépens de la CPAM du TARN.

d’un visa long séjour en qualité de conjoint de français, il n’est pas en mesure de justifier une communauté de vie avec Madame [M] [X] - ses liens familiaux et personnels en France ne sont pas anciens