GRAND SUD IMMOBILIER, RCS TOULOUSE 439 893 838. représentée par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MAUREL-FIORENTINI AVOCAT Comité d’établissement MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS

est sis [Adresse 2] non comparante S.A. [14] (94), dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante Société [13] (59), dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante S.A. [19] (FRANCE

[U] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Matthieu MAUREL-FIORENTINI de la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SARL CABINET

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Julien SICOT avocat postulant au barreau de BEZIERS, assisté de Me Bruno METRAL avocat plaidant au barreau de LYON ET SA AXA FRANCE

N° RG 24/01039 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4VE MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01039 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4VE NAC: 53I COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée le à la SELARL MONTARRY-MAUREL-FIORENTINI

N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01191 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TARZ NAC: 62B FORMULE EXECUTOIRE délivrée le à la SELARL LT AVOCAT à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SELARL DBA à Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS6M MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 29/04/24 à : Mme [V]

1 CCC DOSSIER + 1 Fe et 1 CCC à Me BIGUENET-MAUREL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 avril 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maureen

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 S.A.R.L

MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCE DES BURALISTES DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0041 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00220 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYPS MINUTE N° 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/24 à : M.

[Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge, GREFFIER Dominique BALAVOINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00302 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGMP MINUTE N° :25/00188 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [X] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00435 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJWT MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me [T] [K] Copie

* * * Par acte signifié le 3 août 2021, l’Association de Défense de Consommateurs de France (ci-après l’ADC France), Mme [B], M. [P], Mme [A], Mme [E], M. [E], Mme [I] et M.

CHAUFFAFE GENIE CLIMATIQUE PLOMBERIE [Adresse 7] [Localité 20] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur “dommages-ouvrage/CNR

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me BIGUENET-MAUREL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT