N° RG 25/09938 N° Portalis DB2E-W-B7J-N63Z Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Stéphanie BOEUF Le Le Greffier Me Stéphanie BOEUF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 52 mois, avec plusieurs paliers de remboursement, au taux de 1,50 %.

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société ICADE PROMOTION N’ayant pas constitué avocat S.A. SMA SA ès qualité d’assureur de M.

volume 2025 S n°00085, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement de type 4 à droite de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier

La SARL PAOLI’ES a acquis par jugement d’adjudication en date du 6 juin 2019 le lot n°4, soit un appartement de type 2.

ET BARD BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R043 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

: [Adresse 1] représentée par Maître Francis MARTIN de la S.E.L.A.R.L.

Elle indique que sa chute a été causée par une chaussure entreposée avec d’autres sur le pallier du 1er étage.

CAPI France à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, -condamner la S.A.S. CAPI France aux entiers dépens de l’instance.

social Affaire : N° RG 24/00255 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3KS N° de MINUTE : 24/01867 DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] né le 20 Juin 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me LOUIS PAOLI

de l'immeuble situé au 481 avenue du Maréchal Leclerc - 84120 PERTUIS, dont le syndic bénévole est Madame [X] [S], a fait appel à la SARL SCE SAINT CYR ETANCHEITE, assurée auprès de la société AXA FRANCE

le palier menant au spa.

représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 S.A.R.L.

MCCS RCS PONTOISE [Adresse 23] [Localité 19] / FRANCE S.A.S.

ANGEVIN ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [I] S.A.S.

AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS “MAF”, S.A.S.

débats copie + grosse à Me Lise TRUPHEME copie à Me Justine CEARD le CRÉANCIER POURSUIVANT Société HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis [Adresse 7] (SUEDE) agissant en France

ENTREPRISE [K] [I] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Charlie FRANCOIS de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1910 S.A.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, ayant élu domicile en l’étude de la SELARL Notaires Val de Loir (successeur de Maître [R]), notaire, sise [Adresse 5] non comparant ni représenté 2°) CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Madame [R] [P] épouse [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca ROYER, Avocat, #E0547 DÉFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie PERUSSEL PAOLI