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3ème chambre 3ème section

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31 janvier 2024

Assignation du : 06 avril 2021 JUGEMENT rendu le 31 janvier 2024 DEMANDERESSE Association L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT - USH [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gaëlle

Chambre des Référés

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T. Judiciaire

21 mai 2026

sous le n°449 325 935, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Richard NAHMANY

Source officielle

Chambre 2 cabinet 4

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14 janvier 2025

PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 13] comparante DÉFENDEURS : Madame [R] [U] Alias [W] [J] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 14] (SENEGAL), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Gaëlle

Chambre des Référés

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5 juillet 2024

au RCS d’EVRY sous le n° 323 439 786, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Richard NAHMANY

Chambre des Référés

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8 octobre 2024

de MELUN sous le numéro 487 514 267, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Richard NAHMANY

Chambre des Référés

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1 juillet 2025

RCS de [Localité 14] sous le numéro 922 608 013, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Richard NAHMANY

Chambre des Référés

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2 juillet 2024

sous le numéro 799 828 173 00036, dont le siège social se situe au [Adresse 3], prise en la personne de son dirigeant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Richard NAHMANY

Chambre des Référés

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2 avril 2024

Adresse 2] représentée par Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 751 DEFENDEURS Docteur [G] [I], domicilié à l’Hôpital [7] - [Adresse 5]. représentée par Me Richard NAHMANY

Chambre des Référés

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14 janvier 2025

le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante Débats tenus à l'audience du : 03 Décembre 2024 Nous, Gaële

Chambre des Référés

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19 décembre 2023

représentant légal en exercice, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité au siège social situé dans la zone d’activité commerciale [Adresse 8] - [Localité 4], représentée par Me Richard NAHMANY

Chambre des Référés

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7 janvier 2025

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485, Me Hanh Sylvie TRAN THANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 75 Débats tenus à l'audience du : 19 Novembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY,

Chambre des Référés

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9 janvier 2024

de Nanterre sous le numéro 493 253 652, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Richard NAHMANY