Sur la recevabilité des demandes de la SCI MAGAMOUR La SCI MAGAMOUR sollicite au terme de ses conclusions d’incident de voir constater la résiliation du contrat de bail commercial, fixer l’indemnité d

Isabelle SOUNDRON, DEMANDERESSE Mme [J] [C] [F] née le 19 Mars 1994 à [Localité 5] - [Localité 4] (COMORES) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN

[Z] [W] né le 25 Janvier 1986 à [Localité 5] - [Localité 4] (COMORES) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mihidoiri ALI de la SELARL ALI-MAGAMOOTOO-YEN PON, avocats au barreau de

du Tribunal judiciaire de Toulon en date du trente septembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 avril 2025 devant : Madame Séverine GARAT

HOW CHOONG sise [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE ET MARGERIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai pour libérer les lieux sis [Adresse 1] à Livry Gargan

VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] ([Localité 10]) [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Thierry GANGATE

RECYCLAGE DE L’EST [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION La SELARL [L], représentée par Maître [J] [L], ès qualité de Liquidateur

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI D&SONS est propriétaire des lots 4, 20, 39 et 54 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] et [Adresse 4] à Livry Gargan (93), soumis au statut de la copropriété des

DOSSIER N° : N° RG 26/00354 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Claire GADAT

DOSSIER N° : N° RG 26/00361 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Claire GADAT

DOSSIER N° : N° RG 26/00355 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Claire GADAT

Madame [C] [D] épouse [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau de LYON Monsieur [B] [Z] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie GANDET, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GANNAT Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LEPOIVRE-MARCILLAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

DOSSIER N° : N° RG 26/00360 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Claire GADAT

DOSSIER N° : N° RG 26/00342 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRMY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Claire GADAT

A cette période, il gagnait bien sa vie et elle était mère au foyer (2 enfants). Madame [F] précise que dès que Monsieur [E] a vu les comptes, il n’a plus travaillé et a beaucoup dépensé.

LA POSSESSION (bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2022/3636 du 22 août 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Estelle GANGATE