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La compagnie ABEILLE IARD & SANTE indique que la société RBTP est intervenue en qualité de constructeur, co-traitant avec la société GARNIER [Localité 10], pour réaliser les travaux de renforcement du

[D] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les

QUALICONSULT, contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie SMA SA ;la SAS SOCIETE DONAT DE BATIMENT (SODOBAT), titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la compagnie SMABTP ;la société GARNIER

Représenté par Me Julia IVANCOVSKY, Avocat, #E0882 DÉFENDERESSE Madame [V] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nadège LOUAFI RYNDINA, Avocat, #G0492 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

numéro 2022/036189 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL, Avocat, #D2127 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

N° RG 25/00712 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IOQT N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - Me Corinne GARNIER, - la SELARL L.

désigné selon jugement rendu le 20 juin 2018 par le Tribunal de commerce de Paris [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire#E1719 NOUS, Diana SANTOS

GARCIA Loïc, juge placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 02 Juillet 2024 Pierre GARDIER, Vice-Président, chargé des libertés

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pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant

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9] Représentée par Me Amélie ROGERET, Avocat, #B0648 DÉFENDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Sonia KRIFI, Avocat, #R0102 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER