Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUIL JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Association LA GERBE

Le 7 mars 2022, un épisode de gel est survenu, causant des dommages aux cultures de kiwis.

Faisant valoir que quelques jours après l’application du gel, des traces grises sont apparues sur l’ensemble des surfaces traitées imputables à la défaillance du produit, la SAS MARTIPOL a fait citer,

Dans ces conditions, il a indiqué ne pas s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

Un constat de commissaire de justice a été établi le 19 novembre 2025, ainsi qu'un rapport d'expertise amiable par la société GEB FRANCE.

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de GEMB, Constater que GEMB ne verse pas aux débats un décompte de sa créance

Il a précisé s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire compte tenu de l'absence de paiement.

Dans ces conditions, la société LE TOIT FOREZIEN a indiqué ne pas s'opposer à la mise en place d'un échéancier, dans la limite de 24 mois, et au gel de la clause résolutoire, sollicités par la locataire

Dans ces conditions, la société LE TOIT FOREZIEN a indiqué ne pas s'opposer à la mise en place d'un échéancier et le gel de la clause résolutoire, sollicités par le locataire.

Dans ses conditions, elle a indiqué s'opposer à l'octroi de délais de paiement et au gel de la clause résolutoire.

administrateur provisoire, Maître [H] [P], administrateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364 DÉFENDERESSE Société ODIL GERBER

GEL EXPRESS PREVENTION M. [K] [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

Portalis 352J-W-B7I-C43WU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet GELIS

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Sophie LAUMONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 496 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alexandra ROELENS Greffier : Madame Lucie GERBER

] Quatrième Chambre N° RG 24/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUS2 Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pierre BUISSON, vestiaire : 140 Me Caroline GELLY

Germain des Noyers - 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES non représentés SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), représenté par son syndic le CABINET GELIS

ARTICHAUT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON

La SARL GEB, pareillement représentée, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance et de ses pièces et demandé la jonction des affaires.

SDC [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GELAS & CHOMIENNE dont le siège social est [Adresse 2] (France) C/ [M] [P], [J] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCEDURE

DOREL - #P73 représentée par Me Sandrine DOREL - #P73 DEFENDERESSE BUREAU CENTRAL FRANCAIS es qualité de débiteur délégué en France de ETHIAS SA, AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Micheline SZWEC-GELLER