AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c828
21 décembre 2023
21 décembre 2023
* * * EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier dont dépend la résidence [Adresse 5], situé [Adresse 4], est soumis au statut de la copropriété et a pour syndic professionnel, depuis une assemblée générale
Source officielle