AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R251 Madame [Y] [E] [Adresse 2] [Localité 21] représentée par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN

MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS SOCIETE CIVILE DU [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [D] [G] [Adresse 1] [Localité 8] Tous deux représentés par Maître Florence Eva MARTIN

de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS Madame [H] [T] épouse [V] Chez M [X] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS

Maître Edith LAGARDE-BELLEC de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2524 DÉFENDEURS Madame [X] [J] [G] 39 rue Guy Moquet 75017 PARIS représentée par Maître Florence eva MARTIN

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 25 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY Michel MATTEI Martine

[H] [F] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance de MARSEILLE (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020).

. - si l’un des ex- époux ne comparaît pas devant le notaire, l’autre peut, trois mois après mise en demeure de comparaître ou de se faire représenter, saisir le président du tribunal de grande instance

En l'espèce GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la C.A.F. le 23 mai 2024.

Monsieur [S] et Madame [Y] [C] sollicitent que cette clause ne soit pas ramenée à exécution et proposent de s'acquitter de cette dette dans le délai légal imparti.

En l'espèce GRAND DELTA HABITAT justifie avoir : - saisi la C.A.F. le 3 janvier 2025.

vestiaire : 57 DEFENDEUR : Madame [Z] [S] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Martine

Actuellement malgré les traitements, il persiste une grande vulnérabilité psychique avec un risque de passage à l’acte non négligeable.

: [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LECARME Greffier : Madame MARTINA

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MARTIN + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 25 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY Michel MATTEI Martine

Cet immeuble provenait d'une parcelle de plus grande importance antérieurement cadastrée section ZN n°31.

DEMANDEUR : Madame [S] [H] [X] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Delphine GUISEPPI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

selon l'extrait d'acte de naissance [à [Localité 12] (Libye) selon l'acte de mariage] ; de nationalité Tunisienne [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Clotilde JOVY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Armelle GIRARD, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, sur délégation du Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Madame Martine